Loi de finances 2013 : Evolution de la fiscalité immobilière

article 7 : majoration du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques ;

article 16 : renforcement de la taxe sur les logements vacants ;

article 43 : amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement ;

articles 74 et 75 : reconduction et plafonnement de la réduction d'impôt dite "Madelin" ;

article 77 : reconduction jusqu'en 2016 de la réduction d'impôt dite "Censi-Bouvard" pour les investissements locatifs neufs dans les résidences avec services ;

article 80 : mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire ;

article 81 : prolongation transitoire de la réduction d'impôt dite "Scellier" pour certains investissements engagés en 2012 ;

article 82 : systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue ;

article 83 : renforcement de la taxe sur les friches commerciales ;

article 86 : limitation de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux financés par un prêt locatif social (PLS) ;

article 87 : revalorisation forfaitaire des bases locatives ;

article 101 : suppression de l'exonération de redevance d'archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique ;

article 106 : modification de la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Examinés par le Conseil constitutionnel, plusieurs articles ont été déclarés non conformes à la Constitution :

l'article 14 : prorogation des exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situées en Corse ;

l'article 15 : aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières ;

l'article 95 : transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence en matière de plants forestiers ;

l'article 104 : financement des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques.

Comments

[piece de rechange]

Bonjour,très bon article
Merci et bonne continuation

[DocteurTax]

Merci pour cet article.
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