La directive du 30 mai 2018, dite 5e directive anti-blanchiment, dite AMLD 5 (anti-money laundering directive) vient d'être tranposée en France, dans le code monétaire et financier, par l'ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 et les décrets n° 2020-118...
Par une décision du 21 octobre 2020, min. c. Elior Group , le Conseil d'Etat a jugé que le supplément d'apport résultant de l'émission d'actions à bons de souscription d'actions non cessibles séparément n'entraîne aucune variation de l'actif net susceptible...
Le Conseil d'Etat a rendu le 13 novembre 2020 une décision favorable à la société #Orange , dans le cadre d'une seconde cassation (Cf. CE, 5 décembre 2016, 398859), clôturant un contentieux fiscal initié il y a près de dix ans. Outre l'application du...
A la suite d'un pourvoi déposé par le Cabinet Briard, le Conseil d'Etat vient de préciser, par une décision du 15 octobre 2020, sa jurisprudence en matière d'imposition à la taxe d'habitation des locaux à usage sportif. Il a jugé que les locaux à usage...
Tracfin a publié son cinquième rapport annuel consacré à l'analyse des tendances et des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il présente les principales typologies de fraudes et de risques émergents traités par...
La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires, 15 octobre 2020 Pierre Masquart signe une chronique pour le JCP E sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’État rendues entre le 1er avril et le 16 juillet 2020 en matière de droit fiscal de...
François-Henri Briard est interrogé par le magazine Entreprendre sur le métier d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et revient plus particulièrement sur la technique du pourvoi en cassation. Il souligne : « Travailler pour l’entreprise...
- Le délai raisonnable de recours issu de la jurisprudence Czabaj ne s'applique pas à la contestation par un contribuable du rejet imposable de sa réclamation d'assiette (CE, Avis, 21 octobre 2020, n° 443327, Société Marken Trading, à publier au Recueil)...
La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires , 23 juillet 2020 Pierre Masquart signe une chronique pour le JCP E sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’Etat récemment rendues en matière de droit fiscal de l’entreprise et des affaires,...
Press conference opening remarks by Valdis DOMBROVSKIS, Executive Vice-President of the European Commission in charge of an Economy that works for People La Commission européenne a proposé le jeudi 7 mai 2020 une approche globale pour renforcer encore...
Pour la détermination de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble, les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur viennent, sous certaines conditions, en majoration...
La loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place un nouveau dispositif appelé "Scellier". Il s'agit d'un régime d'incitation fiscale pour l'investissement des particuliers dans les logements neufs ou restructurés. Il s'applique également à la...
La loi Scellier propose au contribuable de bénéficier de 25% de réduction d’impôts basée sur le coût d’acquisition pour les biens achetés en 2009 et 2010 et de 20% de réduction les deux années suivant l’achat. Les réductions d’impôts sont donc très significatives...
En application du dispositif initié par la loi « TEPA » du 21 août 2007 et généralisé par la loi de finances pour 2008, le tarif en matière de droits de mutation à titre gratuit fait l'objet d'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année. Les...
Le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a publié son rapport final présentant les risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France. Lire le r...
Pierre Masquart, membre du Cabinet Briard, répond aux questions de La Semaine Juridique sur le sujet des prêts intragroupe, taux de marché et marché obligataire. Lire l'article
Pierre Masquart co-signe une tribune avec Pierre-Olivier Sur, ancien Bâtonnier du Barreau de Paris, pour Le Figaro, sur la doctrine de l'Eglise lors des affaires de pédophilie, revenant notamment sur la nécessité pour l'Eglise de se porter partie civile....
Pierre Masquart revient sur la notion d'abus de droit fiscal, l'apport du Conseil d'État dans sa définition, et ses dernières évolutions.
Mme X... et M. Y... ont sollicité l'assistance et le conseil de Mme Z... et M. A..., aux droits duquel se trouve la société A..., avocats, dans un litige relatif au règlement de la succession de l'artiste peintre américaine Joan B..., dont ils étaient...
Les articles 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 reconduisent en l'aménageant l'excellent dispositif d'investissement Scellier. L'aménagement a pour objectif d'inciter les investisseurs à se tourner vers les logements qui favorisent l'environnement....
La loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. L'instruction administrative du 29 décembre 2009 précise que : - la réduction...
Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de parts d'une société civile immobilière, la Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger que le prix de revient des parts doit tenir compte de la quote-part revenant à l'associé cédant...
Il existe entre la France et les Etats-Unis deux conventions fiscales, celle du 31 aout 1994 en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune et celle du 24 novembre 1978 en matière de successions et donations. Ces conventions ont pour but d’éviter...
article 7 : majoration du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques ; article 16 : renforcement de la taxe sur les logements vacants ; article 43 : amélioration de la qualité et de la...