SIIC 3 : l'instruction fiscale vient d'être publiée

L’instruction commentant les opérations d’externalisation de patrimoine sous le bénéfice des dispositions de l’article 210 E du code général des impôts - régime dit SIIC 3 - vient enfin d’être publiée ( instruction 4 H-1-09 du 30 mars 2009 ). Ce régime permet sous certaines conditions une imposition de la plus-value de cession d’actifs immobiliers à une société foncière faisant appel public à l’épargne ou agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (SIIC, SPPICAV et SCPI notamment) au taux réduit de 19% de l’impôt sur les sociétés.

L’instruction ne commente pas les dispositions de la loi de finances rectificative du 4 février 2009 qui étendent le bénéfice du régime SIIC 3 aux cessions à des sociétés de crédit-bail sous certaines conditions.